La Carte Communale

Le document d'urbanisme sur la commune de Caudiès de Fenouillèdes est la carte communale, elle a été approuvée le 6 septembre 2007.

Définition :

La carte communale est un document d'urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés.

Contrairement au P.L.U. ou au P.O.S, la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d'urbanisme (RNU) continue de s'appliquer.

Les cartes communales délimitent les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. 

Procédure d'élaboration :

Le maire conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale en association avec les Services de l'Etat. À la différence du P.L.U, le code de l'urbanisme ne prévoit pas l'association obligatoire des organismes consulaires (Chambre d'agriculture, etc.) et des collectivités locales.

Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire.

La carte communale est ensuite approuvée par le Conseil. Elle est ensuite transmise, pour approbation, au préfet.

La carte communale approuvée est tenue à la disposition du public.